Gouvernance du sport : proposition de contribution commune des associations nationales de collectivités territoriales

PROPOSITION DE CONTRIBUTION COMMUNE DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE COLLECTIVITES TERRITORIALES 

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POUR UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DU SPORT EN FRANCE 

Développer les pratiques sportives, garantir l’accès au sport dans les quartiers sensibles des villes et les espaces ruraux, favoriser le développement de la pratique paralympique, multiplier le nombre de médaillés olympiques, promouvoir le sport au féminin… Ce projet sportif ambitieux répond à une volonté commune de revitaliser le sport en France. Pour répondre à cette ambition, la ministre des Sports, Laura Flessel, s’est vue confier par le Président de la République et le Premier ministre une mission pour repenser l’organisation du sport en France, en clarifiant notamment les rôles respectifs de l’Etat, du mouvement sportif et des collectivités territoriales. 

Depuis le début de la phase de concertation lancée en novembre dernier lors du 100ème Congrès des maires, les associations de collectivités territoriales sont mobilisées aux côtés de l’Etat, du mouvement sportif et des partenaires privés pour réfléchir à un nouveau modèle de gouvernance du sport qui soit partagée et à responsabilités réparties. 

L’Assemblée des Départements de France (ADF), l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), France urbaine et Régions de France, en lien avec l’Association nationale des élus du sport (ANDES) travaillent de concert pour offrir de nouvelles perspectives en matière de politiques sportives, tout en reconnaissant l’investissement conséquent des collectivités territoriales au service du sport dans les territoires. 

Cette contribution commune des associations nationales vise à enrichir la réflexion collective grâce à un regard différent et expertisé à travers des décennies de mise en oeuvre de la pratique physique et sportive dans nos territoires, permise par un engagement financier conséquent tant en fonctionnement qu’en investissement. Le modèle sportif actuel doit s’adapter aux nouvelles attentes de pratiques sportives et aux grands rendez-vous à venir, parmi lesquels la Coupe du monde de rugby en 2023 et l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024. 

Aussi, les différentes propositions qui suivent font tout autant office de manifeste que de plaidoyer, tant les acteurs locaux sont convaincus du rôle prépondérant et stratégique du sport dans notre société. 2 

Proposition de contribution commune des associations nationales de collectivités territoriales – le 10 juillet 2018 

1. RECONNAISSANCE DU SPORT COMME CAUSE NATIONALE 

De nombreuses récentes études ont démontré l’impact du sport tant : 

– en termes de poids économique au vu du développement des offres de pratique commerciale et des équipementiers, mais aussi de retombées locales suite à l’accueil de grandes compétitions internationales, nationales et territoriales ; 

– au niveau de la santé, avec un taux d’absentéisme au travail et un coût de l’assurance maladie bien inférieurs pour les personnes pratiquant une activité physique régulière ; 

– en faveur de l’insertion des publics sensibles et de la cohésion sociale, notamment dans les quartiers en lien avec la politique de la ville ou encore dans les espaces ruraux, mais aussi dans le cadre de la pratique handisport/sport adapté, ou la valorisation de la pratique féminine. 

En conséquence, les collectivités territoriales demandent à ce que le sport soit décrété officiellement cause nationale. 

2. GOUVERNANCE : RECONNAITRE ET CONFORTER LE RÔLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 

Les collectivités territoriales exercent un rôle moteur dans la mise en oeuvre des politiques sportives en France et permettent le développement de la pratique sportive, qu’elle soit scolaire, fédérale ou autonome. Les communes, métropoles et intercommunalités, départements et régions s’emploient au quotidien à promouvoir le sport – compétence partagée – et à l’intégrer, en transversalité, tant le sport s’avère compatible avec d’autres politiques publiques. 

Cette nouvelle architecture du sport doit être appréhendée sous l’égide de la décentralisation, mieux à même de répondre aux enjeux de sports de proximité, de sport/santé, de sport/handicap, sport/entreprise, etc. Car le sport s’appréhende avant tout selon les spécificités et le caractère singulier de chacun des territoires. En ce sens, le sport, au même titre que la mobilité, l’économie, le tourisme, la culture, doit rester une compétence partagée, portée au plus près des territoires et coordonnée entre les différents niveaux de collectivités territoriales. 

Les collectivités territoriales se mobilisent pour : 

 Pouvoir prendre part aux décisions concernant l’organisation du sport et du fonctionnement des politiques sportives, prenant en compte les paramètres et configurations territoriales. Il convient à ce titre de ne pas recourir à l’identification d’un chef de filât, et de laisser les territoires s’administrer librement et organiser la compétence sportive en fonction de la situation locale. Les élus locaux souhaitent être associés à la définition des types d’équipements qui seront à l’avenir subventionnés car ce sont eux qui ont la connaissance des pratiques sportives locales et qui ont la visibilité des travaux à réaliser sur les territoires ; 

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Proposition de contribution commune des associations nationales de collectivités territoriales – le 10 juillet 2018 

Avoir une place au sein des futures structures collégiales de concertation et de décision mises en place au niveau national et au niveau territorial, en adéquation et à due proportion avec la part des collectivités territoriales dans le financement du sport. Ces structures devront être pourvues des moyens financiers nécessaires, à la fois en matière de performance et haut niveau mais surtout de sport pour tous ; 

 Réaffirmer l’importance du rôle de l’Etat comme contributeur financier aux côtés des collectivités territoriales et de leurs groupements mais aussi en matière d’éthique, de contrôle, de moralisation du sport, de lutte contre le dopage et d’inégalités sociales et territoriales pour l’accès au sport ; 

 Mieux coordonner leurs actions notamment autour du sport de haut-niveau/professionnel et sport amateur/pour tous. 

3. FINANCEMENT DU SPORT : SOULIGNER L’IMPORTANCE DES CREDITS DE L’ETAT COMME LEVIERS DES ACTIONS DEVELOPPEES PAR LES COLLECTIVITES 

Les collectivités territoriales contribuent en très large majorité au financement des équipements sportifs (80% supporté par le bloc communal). Le volontarisme politique, le portage financier et l’excellence des équipements sportifs sont une variable essentielle au rayonnement sportif français et un crédit inestimable dont dispose la France, notamment pour organiser des événements d’envergure internationale. 

Les collectivités locales sont propriétaires de 82% des équipements sportifs sur le territoire national, tandis qu’elles subventionnent les associations majoritairement les associations sportives. 

Aussi, le rôle stratégique du bloc local, au premier rang les villes et intercommunalités, dans le financement des grandes infrastructures et du sport de haut niveau, doit désormais s’accompagner de nouvelles ressources financières. Les contraintes budgétaires des collectivités nécessitent un maintien des financements de l’Etat surtout pour le sport pour tous et pour le sport de haut niveau. Elles invitent à repenser les investissements des communes, notamment auprès du sport professionnel. 

Les collectivités territoriales se mobilisent pour : 

Reconnaître le rôle indispensable de l’Etat dans le financement des équipements et des politiques sportives, aux côtés des collectivités territoriales. L’Etat ne peut se désengager du financement du sport, notamment du sport pour tous. Par exemple, si la subvention du CNDS n’est certes pas l’élément déclencheur de la décision de construction d’un équipement, son montant, même limité à 7% en moyenne, n’est en rien négligeable et son effet levier auprès des autres financeurs est incontestable ; 

Limiter le financement public dans le sport professionnel médiatisé, tout en incitant les clubs professionnels à la propriété et la gestion directe des stades et salles relevant de leurs activités et usages. Les clubs professionnels dont les droits TV 

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Proposition de contribution commune des associations nationales de collectivités territoriales – le 10 juillet 2018 

représentent plus de 15% du budget ou plus de 1 M€ ne devraient plus bénéficier de subventions publiques ; 

Développer le mécénat, notamment au bénéfice du sport professionnel et des associations. 

Au nom de la solidarité du sport professionnel au profit des pratiques amateures et du quotidien déplafonner les prélèvements pour : 

 Faire passer le prélèvement sur les recettes de la FDJ de 1,8 à 3.6% ; 

 Instaurer le même prélèvement sur l’ensemble des paris sportifs ; 

 Faire passer la taxe Buffet sur les droits télé à 10% ; 

 Instaurer une taxe sur les transferts de joueurs à hauteur de 5%. 

4. REGLEMENTATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS : FAVORISER LA CONCERTATION 

Les communes et les EPCI sont financeurs à 80% des équipements sportifs, dont ils assurent la gestion au quotidien. Qu’il s’agisse d’équipements sportifs de grande ampleur ou de proximité, les communes et intercommunalités sont les « moteurs » en termes d’investissements d’équipements sportifs. 

A ce titre, les collectivités territoriales sont soucieuses de freiner l’inflation réglementaire et normative en matière d’équipements sportifs en travaillant en concertation avec les fédérations sportives et en tenant compte du contexte de fortes contraintes budgétaires. 

Le contrôle des règles relatives aux prescriptions fédérales en matière d’équipements sportifs des collectivités territoriales demeure en l’état perfectible, lesdites collectivités plaidant pour un contrôle du stock de ces prescriptions et de leur évaluation a posteriori. 

Les collectivités territoriales se mobilisent pour : 

Réaffirmer le rôle de la Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) comme organisme de modération des prescriptions fédérales. L’adoption par le Sénat en mars dernier d’une résolution sur la maîtrise des normes sportives applicables aux collectivités territoriales va dans ce sens ; 

Elargir les pouvoirs de sanctions de la CERFRES et lui donner un pouvoir de contrôle du stock des prescriptions fédérales, et pas seulement du flux ; 

Instaurer des concertations préalables, à tous les niveaux, entre les collectivités territoriales et le mouvement sportif (normes, PPF, grands événements, sport professionnel) ; 

Réaliser davantage d’études d’impacts et d’évaluations des normes a posteriori. 

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Proposition de contribution commune des associations nationales de collectivités territoriales – le 10 juillet 2018 

5. FAVORISER LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE 

Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l’échec scolaire, à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu’à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous sont d’intérêt général. 

C’est pourquoi les communes participent aux politiques publiques mises en oeuvre dans le domaine du sport par la mise à disposition des équipements sportifs ou d’éducateurs sportifs, par la mise en oeuvre d’activités périscolaires et par le soutien des clubs et des associations locales. 

Les élus sont convaincus des bienfaits transversaux du sport, de son rayonnement sur les territoires et des bénéfices qu’il produit en matière d’insertion sociale, professionnelle, de solidarité et d’animation locale. 

Les collectivités territoriales se mobilisent pour : 

 Promouvoir le développement du sport-santé, grâce notamment à des co-financements ministériels et à une implication de l’Assurance maladie ; 

 Promouvoir la pratique sportive des publics qui en sont les plus éloignés (quartiers politique de la ville, pratique féminine, outre-mer, rural…) ; 

 Soutenir le monde associatif et valoriser le bénévolat ; 

 Soutenir l’emploi, la formation et l’innovation dans le domaine du sport ; 

 Faciliter le déploiement d’une culture du sport dans l’enseignement primaire et secondaire, en valorisant la place de l’éducation physique et sportive sur le temps scolaire. 

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