La Commission européenne va-t-elle vraiment tuer le sport organisé ?

Dans un communiqué de presse daté du 27 septembre 2016, « la Commission européenne a informé l’Union internationale de patinage (ISU) de sa conclusion préliminaire selon laquelle les règles prévoyant que les athlètes s’exposent à des sanctions sévères s’ils participent à des épreuves de patinage de vitesse non autorisées sont contraires aux règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. » La commission se fonde sur le fait que « les règles de l’ISU restreignent la liberté commerciale des athlètes de façon indue et les incitent à ne pas participer à des épreuves de patinage de vitesse autres que celles organisées par l’ISU ou par ses membres (fédérations nationales). Les nouveaux arrivants sur le marché se trouvent de la sorte dans l’impossibilité d’organiser d’autres épreuves internationales de patinage de vitesse parce qu’ils ne parviennent pas à attirer les meilleurs athlètes. » Mme Margrethe Vestager, Commissaire chargée de la politique de concurrence, va même jusqu’à définir et limiter (?) l’objet d’une fédération : «Les instances sportives internationales jouent un rôle unique en ce qu’elles fixent les règles du jeu et garantissent le respect de règles de conduite. Elles veillent à la santé et à la sécurité des athlètes, mais aussi à l’intégrité des compétitions. Nous craignons que les sanctions que l’ISU impose aux patineurs à travers ses règles d’éligibilité visent non à préserver des normes sportives élevées, mais à maintenir le contrôle que l’ISU exerce sur le patinage de vitesse ».

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Depuis, on a pu voir fleurir des articles de presse ou des posts sur les réseaux sociaux prévoyant un « big bang », une « révolution » pour le sport organisé, au même titre par exemple que le fameux arrêt Bosman. A première vue, cela ne semble pas être un revirement jurisprudentiel, plutôt l’application conforme du droit européen, comme nous l’avons vu récemment en basket avec l’Euroligue, peut-être l’exemple le plus parlant des problèmes auxquels sont confrontés les fédérations nationales et internationales.

Qu’en est-il réellement ? S’il est difficile de dire dès aujourd’hui quelles seront les conséquences de cette décision, force est de constater que le sujet préoccupe les instances. Le CNOSF nous a dit expertiser le sujet sérieusement. Nous avons donc demandé à plusieurs experts leurs points de vue. Nous vous proposons ainsi cette interview croisée. Certains trouveront l’article trop long, mais c’est totalement assumé. C’est un sujet complexe qui nécessite de prendre le temp de comprendre, en espérant que vous nous accompagnerez jusqu’au bout de ces échanges passionnants !

Les reprises et les titres des journalistes ainsi que les commentaires sur les réseaux sociaux annoncent un « big bang » ou une « révolution ». Il semble qu’il y ait pourtant déjà des sports dans lesquels les compétitions majeures ne dépendent quasiment plus des institutions sportives.Qu’en pensez-vous ? Ceci peut-il avoir des conséquences importantes, notamment pour les fédérations sportives en France et si oui lesquelles, concrètement  ?

Jean-Christophe Breillat, avocat et directeur des activités juridiques au CDES : « Ce qui est condamné par la Commission européenne n’est pas tant un monopole, de fait, au profit des fédérations internationales traditionnelles que les mesures de rétorsion (sportives, financières, …) dont celles-ci peuvent parfois user pour contraindre les sportifs à choisir entre les épreuves de leur calendrier et celles organisés par ce que l’on présente souvent, à tort d’ailleurs, comme le secteur « privé ». En effet, le mouvement sportif traditionnel ne fait pas partie du secteur « public », même s’il est vrai qu’il a souvent les faveurs et le soutien de celui-ci (Etat, collectivités locales, …). La ligne de partage est donc davantage entre « secteur marchand » et « secteur non-marchand » (ex : Euroleague vs. FIBA en basket-ball), sans mésestimer la dimension économique de ce dernier dans certains sports, mais sans occulter on plus les missions non rémunératrices (sport de masse, développement, aménagement du territoire, fonction sociale, formation, etc.) dont ne se préoccupe pas le secteur marchand…Ce qui est ici en jeu, c’est donc la capacité pour les fédérations internationales à imposer à « leurs » sportifs une forme d’exclusivité à leur profit. En toute hypothèse, aujourd’hui le cadre national posé en France par le Code du sport (et donc par l’Etat) est celui d’un monopole légal au profit des fédérations délégataire dès lors qu’il s’agit d’organiser une compétition conduisant à la délivrance d’un titre de Champion (de France, départemental, régional et même en théorie – ce qui est d’une grande prétention bien française ! – international…). Et même en respectant cela, l’organisation de toute manifestation ouverte aux licenciés des fédérations délégataires donnant lieu à délivrance de prix pour une valeur supérieure à 3 000 € suppose l’autorisation préalable de la fédération délégataire concernée. C’est ainsi que, formellement, ASO sollicite chaque année l’autorisation de la FFC pour organiser le Tour de France ! »

Béatrice Barbusse, enseignante-chercheuse en sociologie à l’université Paris Est Créteil et ex présidente du CNDS nous éclaire avec un angle plus sociologique : « Cette décision n’est pour moi que la continuité du combat que certain.nes sportif.ves mènent depuis un siècle pour faire reconnaitre leur droit à pratiquer professionnellement un sport comme ils l’entendent. Cela me rappelle le refus il y a un siècle des fédérations notamment françaises (mais pas seulement) d’accepter le professionnalisme comme pratique légitime. On se souvient notamment en France du cas en athlétisme de Jules Ladoumègue. La décision de la commissaire à la Concurrence affirme une fois de plus le droit pour un sportif ou une sportive de participer à des compétitions sportives privées qui leur permettent notamment dans certains sports (comme c’est le cas ici en patinage de vitesse) de gagner un revenu convenable alors que les compétitions organisées par les fédérations ne leur permettent pas ce qui est le cas souvent dans les sports individuels. C’est donc une forme de concurrence nouvelle qui est opposée au fédéralisme traditionnel et surtout légitimée par une instance européenne. Donc cette décision n’est pas anodine. Elle envoie un signal fort au secteur du sport professionnel et aux fédérations sportives : elles ne peuvent pas décider comme elles l’entendent de la carrière des sportifs et sportives. Autrement dit, elles n’ont plus le monopole de la gestion des ressources humaines sportives. Ce faisant, cette décision marque une étape supplémentaire vers la professionnalisation du sport et l’émergence d’un sport professionnel autonome des fédérations sportives ce qui lorsqu’on met les choses en perspective historique notamment est le sens de l’histoire. »

Patrice Martin, président de la fédération française de ski nautique et wakeboard, fait un parallèle intéressant avec les joueurs de football formés par leur club et qui partent sans indemnité à la fin de leur formation : « Je pense que nous devrions avoir une exception dans le domaine du sport. En effet, les fédérations financent une bonne partie de l’évolution des athlètes et quand ils sont au top, ils sont libres, évidemment ! Il faudrait que les fédérations contractualisent avec les athlètes dès les premiers stages afin de faire valoir leurs droits comme formateur et acteur de la notoriété de l’athlète. Avec cette décision, on va déboucher sur des competitions en dehors de tout contrôle et avec le seul objectif financier. Dopage + Pouvoir + Argent = Dérapage garanti ! »

Julien Bérenger, avocat chez Octave avocats, basé à Marseille se veut plutôt rassurant : « A mon sens, l’annonce d’un big bang me semble excessive. Même si dans plusieurs sports des épreuves d’envergure sont organisées par des groupes privés, elles sont quand même inscrites au calendrier fédéral et ce sont donc les règles de la discipline posée par la fédération internationale (FI) qui s’appliquent. Si l’on suit la position de la Commission, demain des compétitions internationales avec des règles différentes pourront voir le jour sans que la FI ne puisse s’y opposer. »

Michel Savin, Sénateur et Président du groupe d’études sur les pratiques sportives et les grands évènements sportifs, rejoint cette position : « en effet, certains sports sont d’ores et déjà structurés en dehors des institutions sportives traditionnelles … mais il s’agit avant tout de niches, qui ne sont pas majoritaires. Qui plus est, on peut noter les difficultés qui peuvent émerger dans de tels situations, comme c’est le cas actuellement en Europe avec le Basket. En France, cette décision peut avoir un impact très concret : notre organisation sportive est vieillissante et basée quasi-exclusivement sur les fédérations, les ligues et leurs compétitions. Cette décision va certainement créer un appel d’air pour le secteur privé, qui s’intéresse de manière croissante au sport et à son économie. Il faut toutefois veiller à un bon équilibre pour éviter toute déstabilisation massive de nos organisations sportives. »

Arnaud Saurois, Maître de conférences associé en management du sport, à la faculté des Sciences du Sport à l’Université de Poitiers va encore plus loin : « s’il existe de nombreuses organisations privées commerciales qui organisent de très grandes épreuves sportives, nous étions jusque-là dans deux situations. Soit les athlètes avaient choisi (définitivement ?) l’une ou l’autre des organisations (fédérales ou commerciales) soit il y avait un accord (plus ou moins forcé) entre la fédération internationale et la société organisatrice. Désormais, l’athlète (ou le club ?) va maintenant pouvoir librement choisir sa participation aux différents évènements. La fédération ne pourrait alors plus contraindre les sportifs à privilégier une seule famille d’organisation. A titre individuel, la boxe, le surf, le cyclisme, le tennis, le patinage artistique et bien d’autres disciplines pourraient être concernés. Pour les sports collectifs notamment, les conséquences d’un tel changement pourraient avoir comme effet immédiat de relancer les débats européens et français concernant la mise en place de ligues fermées sur le modèle Nord-Américain (NBA, NHL…). Une nouvelle « ligue des champions » gérée par une société totalement indépendante de l’UEFA, pourrait par exemple voir le jour à travers un accord entre très grands clubs de football européens. 

Yannick Cochennec, journaliste sur Slate.fr et Sport Intern, notamment, fait un petit retour en arrière assez éclairant : « c’une évolution significative, plutôt qu’une révolution même si une boite de Pandore a peut-être été ouverte. J’ai envie de rappeler un fait d’histoire. Dans les années 1970, Roland Garros était directement concurrencé par le tournoi dit des Intervilles aux Etats-Unis (WTT) et qui était organisé par une société privée liée à Billie Jean King. En 1977, Borg a même préféré les dollars américains plutôt que d’ajouter un titre Porte d’Auteuil qui lui tendait les bras. En 1974, Roland Garros avait décidé de son côté de bannir Connors  de ses terrains pour avoir signé un contrat avec WTT. Pour rester sur le tennis, si un investisseur privé (genre Laver Cup) se met sur les mêmes dates que la Coupe Davis dont la FIT tire une partie de ses revenus, qu’adviendrait-il? Au rugby, les joueurs sélectionnés en équipes nationales ne pourraient-ils pas être tentés (ou contraints) de jouer dans leurs championnats professionnels si ceux-ci se poursuivent parallèlement et dans le but de ménager leur santé de plus en plus menacée? A partir du moment où ils ont leur libre arbitre pour  « travailler » pour qui ils veulent… »

Big bang ou pas, ceci ressemble toutefois à un premier coin enfoncé dans le monopole des fédérations. Comment doivent-elles envisager la suite selon vous ?

Jean-Christophe Breillat :  » Il faut tout d’abord rappeler que cette décision de la Commission fait suite à une procédure ouverte en 2015 et qu’elle peut désormais faire l’objet d’un recours de la part de l’ISU devant les juridictions communautaires (le Tribunal puis, en cassation, la Cour de justice).
Elle n’est donc  nullement définitive et il suffit de se remémorer la récente affaire Pechstein (à propos de la validité des sentences du TAS) pour comprendre que la vérité judiciaire de l’instant n’est pas forcément celle de demain.
Ceci étant, c’est d’abord à l’ISU de réagir puisqu’elle doit tout d’abord décider de faire ou non un recours, mais également modifier sa règlementation sous 90 jours sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 5% de son CA journalier mondial.
Au demeurant, la Commission ne condamne pas totalement le règlement de l’ISU. Elle considère toutefois qu’en l’état celui-ci est disproportionné car il impose des sanctions (potentiellement lourdes) même si la compétition « indépendante » (à laquelle prennent part les patineurs sanctionnés) même si les compétitions indépendantes ne menacent en rien les objectifs légitimes du sport, tels que la protection de l’intégrité et la pratique correcte du sport, ou la santé et la sécurité des athlètes ce qui, en soi, est constitutif d’une entrave injustifiée aux règles de libre concurrence. Dès lors, même si l’ISU peut faire le choix contester la décision de la Commission devant le juge communautaire, un tel recours n’est pas suspensif… En conséquence, elle va devoir très vite adapter ses règles d’éligibilité de façon à ce qu’elles soient uniquement fondées sur des objectifs légitimes comme l’intégrité du sport, la santé ou la sécurité des sportifs (et non sur ses intérêts commerciaux) et qu’elles soient inhérentes et proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
A suivre donc, par l’ISU mais également par le reste de la communauté sportive internationale traditionnelle… »

Michel Filliau, conseiller du président de la Global Organisation of international Sport Federations Corporate, ex Sportaccord : « il faut protéger les équipes nationales et leur « priorité » suivant des termes à definir par sport, par discipline. Les fédérations nationales s’enrichiraient à travailler AVEC et non contre des promoteurs qui de toute façon seront autorises tôt ou tard. Il vaut mieux prévenir que mal guérir … et désormais la France est en Europe … elle ne peut plus ignorer la tendance internationale tant celle des autres pays que celle des FI, prenez l’exemple du management et du développement du basketball 3×3 par la FIBA et les fédérations nationales, incluant les promoteurs privés… » 

Michel Savin : « le monopole des fédérations risque d’être remis en cause par cette décision. Il est nécessaire que celles-ci s’organisent rapidement pour la prendre en compte et assurer le bon déroulement de l’ensemble des compétitions dans les années à venir. Il faut éviter de subir des désagréments trop importants, notamment en ce qui concerne les calendriers ainsi que l’organisation des compétitions internationales. Nous devons nous ouvrir et nous préparer à l’avènement d’un nouveau modèle sportif du XXIè siècle. »

Béatrice Barbusse : « Les fédérations qui sont des organisations non marchandes à l’origine se voient concurrencées par des organisations marchandes. Ce n’est pas nouveau dans le milieu sportif. Cela va dans le sens d’une complexification accrue du monde sportif. C’est un élément parmi d’autres que les fédérations devront intégrer pour développer des stratégies concurrentielles nouvelles. Cela va les bousculer une fois de plus dans leur devenir. Mais aujourd’hui la plupart d’entre elles sont conscientes qu’elles doivent faire face à de nombreuses transformations du paysage sportif tant d’un point de vue juridique, économique, sportif, que sociologique et organisationnel. C’est un signal de plus pour elles. Soit elles s’adaptent aux nouvelles transformations en cours, soit elles seront concurrencées dangereusement par d’autres organisations marchandes tant dans le sport de performance que de loisir. »

Julien Bérenger : « De ce point de vue, plus au niveau international qu’au niveau français dont les dispositions du code du sport son claires et ne me semblent pas devoir être remises en cause pour autant, le monopole des fédérations va être affaibli. C’est le sens de l’histoire. Elles vont devoir proposer un produit au moins aussi attractif et visuel que ses prochains concurrents. Cela va peut être supposer de faire évoluer les règles du jeu dans certains sports. Mais avec l’ancienneté et la légitimité des FI, elles conserveront un coup d’avance qu’il leur faudra garder »

Arnaud Saurois : « Si nous portons un regard positif sur cette information, elle peut aussi permettre à certaines fédérations de (re)questionner leur projet de développement en ne s’appuyant plus quasi-exclusivement sur ce monopole de la compétition. Ces dernières années, à l’image de la FFEPGV, les fédérations non compétitives, non encombrées par la pression médiatique, financière, parfois même politique de l’aspect compétitif, ont mieux réussi à faire évoluer leurs activités, leurs clubs, leurs pratiques. Elles semblent finalement mieux armées pour faire face à la forte évolution que les français imposent aux organisations avec un nouveau mode de pratique sportive. A l’éternelle question « quelle est la plus-value de payer une licence fédérale ? », les fédérations françaises devront apporter une autre réponse que le seul accès à la compétition et à leur assurance. Beaucoup de fédérations ont déjà amorcé ce travail, l’actualité peut les obliger à aller encore plus vite, encore plus loin. C’est presque un autre débat qui devra trouver des réponses, je l’espère, dans le comité de pilotage sur la gouvernance du sport lancé par Laura Flessel, il y a quelques jours.

Michel Savin conclut également en citant la réforme de la gouvernance du sport qui se profile et rejoint les potentiels effets positifs de la mesure de la Commission européenne  : « Nous ne pouvons que saluer le lancement de cette réforme de la part de la ministre. Cependant, il faut désormais élargir le spectre de cette concertation, afin de s’assurer de la prise en compte de cette décision européenne. La France ne doit pas rester en retrait sur ce sujet, et nous devons permettre au sport français et aux sportifs français de continuer d’évoluer au plus haut-niveau. La ministre ne peut ignorer cette prise de position de la Commission européenne et doit donc s’entretenir rapidement avec les fédérations qui pourraient être les plus impactées pour préparer l’avenir. De plus, le sport fédéral est régulièrement en peine de financement, et le budget du sport pour 2018 présenté en septembre dernier n’est pas rassurant. Le Sénat a d’ailleurs voté une augmentation de ce dernier. De plus, les collectivités qui financent de nombreux clubs sont tout autant en difficulté. Le secteur privé a donc une place à occuper qui n’est pas négligeable. Enfin, nous devons utiliser cette réflexion pour appréhender la façon dont le secteur privé peut accompagner cette mutation, notamment concernant le mécénat et les partenariats commerciaux. Cette décision va peut-être enfin permettre d’avoir de véritables avancées en termes de gouvernance sportive en France et de la moderniser. »

5 pensées sur «La Commission européenne va-t-elle vraiment tuer le sport organisé ?»

  1. La décision de la Commission n’a rien de surprenant , et elle était attendue. Il faut souligner qu’elle sanctionne ce qui est considéré comme un abus de position dominante. En clair, l’ISU profite de son pouvoir de régulation pour favoriser ses intérêts commerciaux. La Commission avait déjà condamné en 2000 la fédération internationale automobile pour des motifs comparables, mais on l’a oublié.
    L’UE est la seule organisation en mesure d’imposer une bonne gouvernance aux fédérations sportives internationales qui chercher à se protéger en s’abritant notamment derrière la « spécificité du sport », et il faut s’en réjouir plutôt que le déplorer.
    Colin MIEGE
    auteur de « Sport et droit européen », éd. l’Harmattan, 2017

    • La Commission s’appuie en effet sur sa pratique antérieure, sur les conclusions de l’avocat général Lenz sous l’arrêt Bosman, et les arrêts Meca-Medina et Motoe de la Cour. Par contre, dans les affaires FIFA et FIA elle n’avait pas rendu de décision, seulement ouvert deux enquêtes qu’elle a refermées par la suite après avoir trouvé un accord avec les deux fédérations. En l’espèce, l’ISU a accepté de modifier ses règles seulement à la marge, forçant la Commission à prendre cette décision la sanctionnant. Il s’agit bien de la première décision négative d’une institution européenne à l’encontre d’une fédération internationale depuis l’arrêt Bosman. Cependant, il n’a jamais été question pour les plaignants et la Commission de « tuer le sport organisé », juste de faire en sorte que les fédérations internationales n’abusent pas de leur pouvoir au détriment des sportifs.

      Antoine Duval (directeur du Asser International Sports Law Centre et conseiller de Mark Tuitert et Niels Kerstholt dans cette affaire).

      • Merci pour ces précisions. Nous ne disons pas que c’est l’intention des plaignants, tout comme le bouleversement engendré par l’arrêt qui porte son nom n’était imaginé et peut-être souhaité par Bosman…:-)

  2. Nous vous remercions de vos eclairages.le sport n’est plus tué continuera de rester obligatoire.
    Références;livre blanc de la commission européenne accepté par la société kolwezi technigue
    industrielle france sport d’entreprise.7,rue Gaston letonnelier 38100 Grenoble france europe.
    Monsieur jisa Georges ,le Président
    tél:+330476030971

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