Loi sur l’égalité femme-homme : ce qui va changer pour les fédérations sportives

Un projet de loi déposé il y a près d’un an (le 3 juillet dernier) par l’actuelle Ministre des sports, Najat Vallaud-Belkacem, alors ministre des droits des femmes (elle l’est toujours) et porte-parole du Gouvernement, est en passe d’être adopté par le Parlement. Il doit toutefois encore faire l’objet d’une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs doivent trouver un texte commun sur les derniers articles en discussion – voici le texte adopté hier par les députés : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0369.asp). S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’Assemblée nationale tranchera.

Toutefois, un article qui intéresse particulièrement le sport est d’ores et déjà adopté, l’article 19.

Actuellement, le code du sport stipule que la représentation des femmes est garantie au sein de la ou des instances dirigeantes des fédérations en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles.

Par exemple, une fédération avec 3 % de licenciées doit avoir au minimum 3 % de femmes au sein de son bureau exécutif et de son conseil d’administration.

Que dit le nouveau texte bientôt appliqué (en détail ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1380.asp) ?

« Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe. »

« Lorsque la proportion de licenciés d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %. »

Pour résumé, si la fédération française de football a 3 % de licenciées, elle devra compter dans ses instances, à partir de 2017 (sauf dérogation) au minimum 25 % de femmes.

La fédération française de golf qui compte 28 % de femmes parmi ses quelques 414 000 licenciés devra composer ses instances dirigeantes de 40 % de femmes au minimum.

Tout ceci entrainera mécaniquement plus de dirigeantes (ce qui est une excellente chose), plus de renouvellement chez les dirigeants (ce qui est une nécessité) mais également moins d’opportunité pour les hommes non élus de le devenir, notamment les jeunes (ce qui est très regrettable)…

Cet exemple illustre la difficulté de commencer à mettre en place une discrimination positive. Pourquoi pas des quotas pour les – de 35 ans ? Pour les provinciaux ? Pour les sportifs de haut niveau ? A partir du moment où l’on met le doigt dans l’engrenage, où convient-il de s’arrêter si l’on ne veut pas totalement remettre en cause le fonctionnement indépendant de ces fédérations, associations Loi 1901, rappelons-le ?

3 pensées sur «Loi sur l’égalité femme-homme : ce qui va changer pour les fédérations sportives»

  1. Je re-poste un texte a priori passe a la moulinette des mecanismes de WordPress.
    Mes excuses si double post.

    Ces textes, dans differents pays, me font toujours penser aux commentaires (comment taire?) d’un ancien et fort celebre dirigeant tcheque, grand francophone, qui reagissait a la volonte de JA Samaranch d’imposer des 1996 (!) 20% de femmes dans les instances dirigeantes des CNOs.
    « Michel! Nous nous sommes liberes du communisme qui nous imposait dans nos assemblees des quotas de syndicats, heros du travail, pionniers, femmes, soldats… ce n’est pas maintenant pour nous en faire imposer de nouveaux! Nous elirons les competent(e)s! »
    Bien entendu les femmes doivent etre plus presentes parmi les elus et l’administration du mouvement sportif mais comme vous le soulignez dans votre excellente conclusion, nul n’a encore trouve la formule magique donnant une garantie de representativite a tous … et en particulier aux competents!
    😉
    Bon Weekend!

  2. Avec ce type de raisonnement c’est le statu quo garanti, ce qui a été le cas jusqu’à présent.

    Voici ce qu’en dit Lilian Thuram, lorsqu’il tente de faire comprendre dans les lycées et collège où sont les freins.
    Il commence par demander : « Êtes-vous pour l’égalité hommes femmes ? ».
    Toute la classe, garçons et filles confondus, répond d’une seule voix « Oui! ».
    Et Lilian Thuran d’ajouter :  » Comprenez-vous pourquoi ça n’est pas encore le cas ? »
    Brouhaha dans la classe qui peut se résumer par « Non, on ne comprend pas vraiment »
    Poursuivant sa démonstration, Lilian Thuran fait monter sur l’estrade auprès de lui, 20 élèves: 18 garçons et 2 filles.
    il leur dit  » Imaginez que vous êtes un Conseil d’administration ».
    Et de préciser l’évidence  » Vous notez qu’il y a beaucoup moins de filles que de garçons dans ce CA! Donc, puisque vous êtes tous pour l’égalité, vous ne verrez aucun inconvénient à ce que 8 garçons descendent de l’estrade ? Qui sont les 8 volontaires ? »
    Inutile de dire qu’il n’y en a pas!
    Annie Sugier, présidente du Comité Atlanta +

    • Bien chere Annie, surpris mais heureux de te lire ici!
      Ta citation est toute aussi anecdotique que la mienne et tu as tout aussi raison!
      Mais je persiste bien a affirmer la « competence » comme devant etre la regle de base d’appartenance a une instance dirigeante, apres oui la democratie ce sont des elections… et les resultats qui vont avec…
      Vois nos diverses instances politiques! Notre monde du sport n’est que la reproduction en plus micro de nos societes et il reste du boulot!
      Bien a toi 🙂
      Michel

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